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СООТНОШЕНИЕ ПОНЯТИЙ «ГЛАСНОСТЬ», «ОТКРЫТОСТЬ», «ПУБЛИЧНОСТЬ» СУДЕБНОГО РАЗБИРАТЕЛЬСТВА

 Я.Я.Кайль, кандидат юридических наук, доцент кафедры гражданско-правовых дисциплин, Волгоградский институт управления - филиал Российской академии народного хозяйства и государственной службы при Президенте РФ

СООТНОШЕНИЕ ПОНЯТИЙ «ГЛАСНОСТЬ», «ОТКРЫТОСТЬ», «ПУБЛИЧНОСТЬ» СУДЕБНОГО РАЗБИРАТЕЛЬСТВА

Введение: процессуальное законодательство динамично изменяется. Автор прослеживает возникновение принципа гласности, его законодательного закрепления и изменения в условиях реформирования процессуального законодательства. Цель исследования - разграничить принципы процессуального права «гласность», «открытость», «публичность». Методы: применены в совокупности методы научного познания, среди которых основные - методы системности, анализа и сравнительно-правовой. Результаты: обосновано, что термины «гласность» и «открытость» имеют свое отличное содержание и не допускается использовать их как синонимы. Раскрываются основания и порядок проведения закрытого судебного заседания как частный случай принципа гласности. Выводы: установлено, что «гласность» - это возможность доступа к информации любым не запрещенным законом способом. Термин «публичность» законодателем употребляется как синоним слова «гласность». «Открытость» - возможность непосредственно присутствовать в зале судебного заседания, а также принимать участие в судебном разбирательстве с помощью системы видеоконференцсвязи.

Ключевые слова: принципы, закон, гласность, открытость, публичность, судопроизводство.

 

LA CORRELATION DES CONCEPTS "LA TRANSPARENCE", "L'OUVERTURE" ET "LA PUBLICITE" DU DROIT PROCEDURAL

Yanina Ya. Keil

Institut de l'Administration Publique de Volgograd - filiale de l'Academie Russe de l'Economie Nationale et de l'Administration Publique, Volgograd, Federation de Russie

Introduction: le droit procedural russe change de maniere dynamique. L'auteur examine l'emergence du principe de la publicite, sa consecration legitime et revolution legislative dans les conditions des reformes du droit procedural. Le but de la recherche est de faire la distinction entre de tels principes du droit procedural comme "la transparence", 'Touverture" et "la publicite". Les methodes appliquees: un ensemble des methodes de connaissances scientifiques, parmi lesquels celles de base sont les methodes systemiques, d'analyse et de droit compare. Les resultats: il est justifie que les termes "transparence" et "ouverture" ont le contenu different et ne doivent pas etre utilises comme les synonymes. Nous avons revele les motifs et la procedure d'une session de cour fermee comme un cas particulier du principe de transparence. La conclusion: l'auteur fait la conclusion que la "transparence" c'est la possibilite d'acceder aux informations par tous les moyens qui ne sont pas interdits par la loi. "L'ouverture" c'est le terme utilise dans les regulations legislatives comme le synonymes du mot "publicite". Le terme "l'ouverture de la procedure" decrit la possibilite d'assister directement dans la salle d'audience, ainsi que de participer a la procedure via le systeme de communication video-conference.
Les mots-cles: principes, le droit, la transparence, l'ouverture, la publicite, les poursuites judiciaires.

 
Tout le monde veut etre informe honnetement, equitablement, veridiquement - en pleine conformite avec ses convictions.
Gilbert Chesterton

Introduction

Dans la societe moderne l'information pratiquement de toute nature est accessible au large public. La procedure judiciaire n'est pas une exception, elle doit tenue de maniere transparente et le tribunal doit rendre publique toutes ses decisions, et en outre mettre en ligne les textes de ses actes pour informer la population sur les activites de tous les tribunaux de la justice. Conformement a l'article 123 de la Constitution de la Federation de Russie [6] la procedure judiciaire dans tous les tribunaux est ouverte. L'audience a cour fermee est autorisee dans les cas prevus par la loi federale.
Le terme "transparence" a ete utilise pour la premiere fois, en Russie a la fin des annees 1850 pour indiquer l'affaiblissement du controle censorial de la presse periodique. Le terme "ouverture" a commence a utiliser plus tard dans les processus de la prise des decisions et los du travail des tribunaux, dans le cadre de la reforme judiciaire d'Alexandre II.

La genese du principe de transparence

Pour la premiere fois au niveau legislatif de tels principes que la transparence et la publicite des audiences ont ete introduites par Alexandre II le 20 novembre 1864 dans le cadre de la reforme de la procedure. Depuis, les audiences des tribunaux sont devenus ouvertes, publiques et orales.

Droit de la procedure civile change de maniere dynamique, le Code de procedure civile a ete remplace en 1923 par le Code de procedure civile de la Republique socialiste federative sovietique de Russie [8] dont l'article 94 stipule que la procedure doit se derouler publiquement et oralement. L'article 95 du Code de procedure civile de la Republique socialiste federative sovietique de Russie de 1923 prevoit que le tribunal peut instruire le proces ou sa partie a huis clos. Dans l'article 96 du Code de procedure civile de la Republique socialiste federative sovietique de Russie de 1923 il a ete confirme que, le tribunal permet seulement aux parties et leurs representants, aux temoins et aux experts d'assister aux audiences a huis clos. En tout cas, le tribunal est tenu d'annoncer ses decisions publiquement.

Dans les codes de procedure adoptes plus tard, le principe de transparence n'a ete specifie que dans un article appartenant a la partie generale dans la rubrique "Dispositions generales".

Dans le Code de procedure civile de la Republique socialiste federative sovietique de Russie de 1964 [2] Particle 9 a ete introduit qui s'appelait "la transparence de la procedure judiciaire", confirmant le statut ouvert des procedures de tous les tribunaux, sauf si cela est contraire aux interets de la protection du secret d'Etat ou des secrets prives.

Dans le Code de procedure civile de la Federation de Russie 2002 [3] de changements radicaux n'ont a pas ete apportee dans le contenu du principe de transparence. L'article 10 du Code de procedure civile de la Federation de Russie a repete exactement le nom de l'article 9 du Code de procedure civile RSFSR "La transparence de la procedure judiciaire". Cependant, dans l'article 10 du Code de procedure civile de la Federation de Russie sur le principe de transparence, a la difference du Code de procedure civile RSFSR la partie 7a ete ajoutee qui a introduit la forme ouverte du deroulement de la ou les personnes impliquees dans l'affaire et pouvaient etre presentes.

Les concepts "transparence", "ouverture", et "publicite"

Comme remarque justement Filippov P.M. [1 2] la jonction du tribunal supreme de la Federation de Russie avec le Cour commerciale Supreme de la Federation de Russie doit uniformiser de la politique judiciaire dans le pays et contribuer a l'adoption du code Uniforme de la procedure. Mais les legislateurs s'abstient a l'adopter, mais au contraire approuve un autre code regissant la procedure administrative c'est le Code de procedure administrative de la Federation de Russie (denomme si apres CPA de la Federation de Russie) [5].

Dans l'article 11 du CPA de la Federation de Russie les principes de la transparence et de l'ouverture de la procedure sont dectrits pour la premiere fois comme deux principes autonomes.

Dans la litterature scientifique jusqu'a present, la "transparence" et "l'ouverture" ont ete consideres comme synonymes, seulement le principe de transparence se distingue comme un principe autonome. Sous la transparence on designe le principe democratique de la procedure judiciaire, qui prevoit la procedure judiciaire ouverte au public pour effectuer revaluation, la discussion et la publication des condamnations et des decisions de la cour [13, p. 187].

Le dictionnaire de la langue russe d'OzhegovS. et de Chvedova N. donne la definition de la transparence comme une information ouverte et complete a l'ensemble de toute la population sur toute l'activite socialement significative la possibilite de sa libre discussion. La publicite est designee comme un acte realisee ouvertement en presence du public [7, p. 132].

La signification tres differente de l'ouverture de la procedure est donnee dans le dictionnaire encyclopedique qui specifie que c'est le principe democratique de la justice, qui se reflete dans le fait que les actions civiles sont effectuees par les pouvoirs publics (organes d'enquete, juridictions d'instruction et d'essai) quelle que soit la discretion des parties prenantes [1, p. 984]. A notre avis cette definition est plus correcte d'utiliser pour determiner ce terme etant donne que la plupart des chercheurs et des dictionnaires, a la suite de la legislation, comprennent et utilisent les termes de la publicite et la transparence uniquement comme les synonymes. Le concepts separe d'ouverture n'est pas examine ou dans la litterature ou dans la legislation russe.

L'ouverture de la procedure decrit la possibilite d'assister directement dans la salle d'audience, ainsi que de participer a la procedure via le systeme de communication video-conference sans d'autres limites apparentes ou de conditions specifiques. Par exemple, dans le Code de procedure civile de 1964, il y avait des restrictions a l'acces a la procedure civile des personnes de moins de 16 ans, si elles ne sont pas les personnes impliquees dans l'affaire ou les temoins.

La Cour doit assurer l'ouverture de la procedure des grace a la fourniture de l'informations fiables, completes et comprehensibles, sans ambiguite a tous ceux qui etaient presents dans la salle d'audience. La Cour devrait clarifier les droits des participants au processus afin d'assurer que le principe de l'ouverture soit respecte, en outre, la procedure doit etre menee dans la langue nationale.

Dans la partie 1 de l'article 10 du Code de procedure civile et 11 du Code de procedure administrative de la Federation de Russie stipule que la procedure dans le tribunal en regle generale est ouverte ce qui correspond a l'article 123 de la
Constitution russe. Cependant, la Constitution par opposition a la litterature scientifique, ne met pas en evidence ni definie le principe de transparence, cependant, la Constitution indique mais ne reaffirme pas le principe de l'ouverture des procedures judiciaires.

Conformement a Particle 12 de la loi "Sur l'acces a l'information sur les activites des tribunaux de la Federation de Russie" (denomme ci-apres la Loi) [11] il est permis aux citoyens, aux "membres du public", aux autorites publiques et municipales d'assister en audience publique (dans le cadre de la mise en reuvre du principe d'ouverture), ainsi que d'enregistrer le cours de la procedure (mise en reuvre du principe de transparence).

Le principe de transparence est revele dans les parties 3, 4, 5, 10, 11 de Particle 11, du Code de procedure administrative de la Federation de Russie, dans la partie 7 de Particle 10 du Code de procedure civile de la Federation de Russie. La partie 3, stipule que les parties interessees peuvent obtenir des informations sur la date, l'heure et le lieu de l'audience, les informations orales et ecrites sur l'issue de la procedure administrative et sur les decisions et des actes judiciaires sans aucune restriction. Comme la preuve de cette interpretation j uridique du principe de transparence, on peut citer le texte de l'acte judiciaire sur la fa?on de comprendre ce principe de la transparence, a savoir la Cour a souligne que la procedure d'execution doit etre mise en reuvre compte tenu de la transparence, dont on entends l'obligation de renseignement des parties sur les procedures d'execution des actions d'execution par huissier [10].

L'interpretation du principe d'ouverture continue dans la partie 4 de Particle 11 du Code de procedure administrative de la Federation de Russie qui stipule qu'en regle generale tous les citoyens independamment du fait qu'il participent au processus ou non ont le droit de se familiariser avec les decisions d'une judiciaire entrees en vigueur ou discutees en audience publique.
Un des elements de la mise en reuvre du principe constitutionnel de l'ouverture de la justice est une obligation de publier les textes d'actes judiciaires sur "Internet". L'article 15 de la loi determine l'ordre de la mise en ligne des actes judiciaires dans leur integralite ou dans une forme tronquee, selon les informations qui y sont contenues. Les donnees personnelles des citoyens sont retirees des actes judiciaires des tribunaux de competence generale, ainsi que tout informations constituant un secret d'Etat ou un secret prive. L'informatisation de la societe moderne est sa caracteristique particulier, qui joue un role crucial dans le developpement des principes de transparence et d'ouverture. Les informations relatives a la decision du tribunal et les decisions mises en ligne sont disponible pour tous; ainsi le principe de transparence est realise [4].

Conformement a la partie 5 de l'article 11 du Code de procedure administrative de la Federation de Russie, a la partie 7 de l'article 10 du Code de procedure civile de la Federation de Russie, tous les participants et le public ont le droit de fixer la tenue de la procedure judiciaire public par ecrit et avec l' aide des moyens d'enregistrement audio. Les photos, videos, radio, transmission par tele, y compris l'internet dans la cour sont autorises seulement avec l'autorisation du tribunal. La partie 5 reunit simultanement deux principes: la transparence et l'ouverture, comme a l'assise de la cour toutes les personnes interessees peuvent assister, sans aucune restriction, ce qui reflete le principe de l'ouverture. En meme temps tous ont le froit d'enregistrer la procedure judiciaire avec l'aide de tous les moyens qui ne sont pas interdits par la loi, ce qui reflete le principe de transparence.
En regle generale, les decisions des tribunaux sont annoncees publiquement, a l'exception des cas dans lesquels leur mise en public peut porter atteinte aux droits et aux interets legitimes des mineurs (la partie 8 de l'article 10 du Code de procedure civile de la Federation de Russie).

Les decisions des tribunaux de l'ordre administratif peuvent faire objet a la publication obligatoire, c'est-a dire ils sont rendus publics, ou plus exactement transparentes (partie 11 de l'article 11 du Code de procedure administrative de la Federation de Russie).

Egalement des informations sur appels non processuelles des autorites publiques et des personnes admises aux magistrats en matiere civile, qui se trouvent dans leur production ou au president de la juridiction (vice-president) sont rendues publiques et mises en ligne sur le site officiel du tribunal a l'attention des parties a la procedure judiciaire. De meme fa^on, l'information qui ne concerne pas directement l'examen et la resolution de procedure au fond du droit est rendue public (partie 4 de Particle 8 du Code de procedure civile de la Federation de Russie).

L'audience a huis clos

Les motifs et la procedure de l'audience a huis clos sont confirmes dans les parties 2, 6, 7, 8, 9 de l'article 11 du Code de procedure administrative de la Federation de Russie, dans les parties 2-6 de l'article 10 du Code de procedure civile de la Federation de Russie. Lors de la procedure de cour fermee le principe de l'ouverture et de la transparence sont realises sous une forme tronquee, car:
1. Seulement les personnes impliquees dans l'affaire, leurs representants, les temoins, les experts, les specialistes et les interpretes sont autorises d'y assister. Les membres du public sont interdits d'avoir acces aux assises de la cour fermee.
2. Toutes les personnes presentes sont avertis par le tribunal sur la responsabilite de la divulgation des informations apprise dans le cadre de la procedure judiciaire.
3. Les photos, videos, radios, transmission televisee, mise en ligne et la participation a la procedure via le systeme de communication video- conference sont interdits.
4. Le tribunal ne rend publiquement que la partie integrantede de la decision. Le texte de la decision n'est pas publie en acces libre sur internet.

Par exemple, le tribunal a examine a huis clos dans le batiment de l'Institution Publique Budgetaire de la Sante "La clinique hopital psychiatrique de la region de Volgograd" l'affaire administrative relative a l'hospitalisation d'office pour l'examen et le traitement du citoyen dans l'organisation medicale chargee de la sante mentale en milieu hospitalier [9].

Conclusion

De cette fa?on, les principes examones peuvent etre definits comme suit: "la transparence" c' est la possibilite d'acceder aux informations par tous les moyens qui ne sont pas interdits par la loi: presence dans la salle d'audience, la mise en public de l'information sur internet,dans les journaux, a la radio ou a la television si cette assise de cour etait couvert dans les medias. Le terme "publicite" est utilise dans les regulations legislatives comme le synonyme de "la transparence". "L'ouverture" c'est la possibilite d'assister directement dans la salle d'audience, ainsi que de participer a la procedure via le systeme de communication video-conference.
Il faut d'introduire dans la Constitution de la Russie, et dans tous les codes de procedure des changements en vue d'uniformer les termes de "transparence", "publicite", "ouverture" et de leur donner une definition legitime.

REFERENCES

1. Bolshaya Rossiyskaya entsiklopediya [The Great Russian Encyclopedia]. Moscow, 2006. 1455 p.
2. Grazhdanskiy protsessualnyy kodeks RSFSR : (utv. VS RSFSR 11 iyunya 1964 g.) (red. ot 31 dek. 2002 g.) [The Civil Procedure Code of the RSFSR: (approved by the Supreme Court of the RSFSR on June 11, 1964) (amend. of December 31, 2002)]. Ofitsialnyy internet-portalpravovoy informatsii [The Official Internet Portal for Legal Information]. URL: http://www.pravo.gov.ru.
3. Grazhdanskiy protsessualnyy kodeks RF ot 14 noyab. 2002 g. № 138-FZ: (prinyat GD RF 23 okt. 2002 g.) [The Civil Procedure Code of the Russian Federation of November 14, 2002 no. 138-FL: (Adopted by the State Duma of the Russian Federation on October 23, 2002)]. Ofitsialnyy internet-portal pravovoy informatsii [The Official Internet Portal for Legal Information]. URL: http://www.pravo.gov.ru.
4. Kayl Ya.Ya, Usanova V.A. Transparentnost sovremennogo rossiyskogo gosudarstva i zashchita prav lichnosti (nekotorye voprosy) [Transparency of the Modern Russian State and Protection of Individual Rights (Some Issues)]. Pravovaya paradigma [Legal Concept], 2017, vol. 16, no. 1, pp. 73-79.
5. Kodeks administrativnogo sudoproizvodstva Rossiyskoy Federatsii ot 8 marta 2015 g. № 21-FZ [The Code of Administrative Proceedings of the Russian Federation of March 8, 2015 no. 21-FL]. Ofitsialnyy internet-portal pravovoy informatsii [The Official Internet Portal for Legal Information]. URL: http:// www.pravo.gov.ru.
6. Konstitutsiya Rossiyskoy Federatsii: (prinyata vsenar. golosovaniem 12 dek. 1993 g.) [The Constitution of the Russian Federation: (adopted by the all-people voting on December 12, 1993)]. Ofitsialnyy internet-portal pravovoy informatsii [The Official Internet Portal for Legal Information]. URL: http://www.pravo.gov.ru.
7. Ozhegov S.I., Shvedova N.Yu. Tolkovyy slovar russkogo yazyka [Explanatory Dictionary of the Russian Language]. Moscow, A TEMP Publ., 2004. 944 p.
8. Postanovlenie VTsIK «O vvedenii v deystvie Grazhdanskogo Protsessualnogo Kodeksa R.S.F.S.R.» ot 10 iyulya 1923 g. [Resolution of the All-Russian Central Executive Committee "On the Implementation of the RSFSR Civil Procedure Code" of July 10, 1923]. Ofitsialnyy internet-portal pravovoy informatsii [The Official Internet Portal for Legal Information]. URL: http://www.pravo.gov.ru.
9. Reshenie Dzerzhinskogo rayonnogo suda g. Volgograda ot 31 okt. 2016 g. po delu № 2a-19356/ 16 «O psikhiatricheskom osvidetelstvovanii grazhdanina v nedobrovolnom poryadke» [Decision of the Dzerzhinsky District Court of Volgograd of October 31, 2016 on Case no. 2a-19356/16 "On the Psychiatric Examination of a Citizen in Involuntary Order"]. URL: http://sudact.ru/regular/doc/FUTW9piGIy5J/.
10. Reshenie Kislovodskogo gorodskogo suda ot 3 noyab. 2016 g. po delu № 2A-2775/2016 «O priznanii nezakonnymi resheniy, deystviy (bezdeystviya) sudebnogo pristava-ispolnitelya» [Decision of the Kislovodsk City Court of November 3, 2016 on Case no. 2A-2775/2016 "On the Recognition of Decisions, Actions (Inactions) of the Bailiff as Being Unlawful"]. URL: http://sudact.ru/regular/doc/vFlsSlx 9Pvv/?regular-txt=&regular-case_doc=2%D0%90- 2775%2F2016&regular-lawchunkinfo=&regular- doc_type=&regular-date_from=03.11.2016&regular- date_to=&regular-workflow_stage=&regular- area=&regular-court=%D0%9A%D0%B8%D 1%81% D0%BB%D0%BE%D0%B2%D0%BE%D0%B4%D1%81% D0%BA%D0%B8%D0%B9+%D0%B3%D0%BE% D1%80%D0%BE%D0%B4%D1%81%D0%BA% D0%BE%D0%B9+%D 1%81 %D 1%83 %D 0 % B4+%28%D0%A1%D1%82%D0%B0%D0%B2% D1 %80%D0%BE%D0%BF%D0%BE%D0%B B%D1%8C%D1%81%D0%BA%D0%B8%D0%B9+%D0% BA%D1%80%D0%B0%D0%B9%29&regular- judge=&_=1507708249027.
11. Federalnyy zakon «Ob obespechenii dostupa k informatsii o deyatelnosti sudov v Rossiyskoy Federatsii» ot 22 dek. 2008 g. №° 262-FZ [The Federal Law "On Providing Access to Information on the Activities of Courts in the Russian Federation" of December 22, 2008 no. 262-FL]. Ofitsialnyy internet- portal pravovoy informatsii [The Official Internet Portal for Legal Information]. URL: http:// www.pravo.gov.ru.
12. Filippov P.M. Sudebnaya reforma i ee dvizhenie [Judicial Reform and Its Movement]. Vestnik Volgogradskogo gosudarstvennogo universiteta. Seriya 5, Yurisprudentsiya [Science Journal of Volgograd State University. Jurisprudence], 2015, no. 4 (29), pp. 123-129.
13. Tikhomirov M.Yu. Yuridicheskaya entsiklopediya [Encyclopedia of Jurisprudence]. Moscow, Izd-vo Tikhomirova M.Yu., 2005. 972 p.

Вестник ВолГУ. Правовая парадигма. 2017. Т. 16. № 3

 
 
Категория: Правоохранительная деятельность | Добавил: x5443x (17.01.2018)
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